Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

L'application mobile Karotte (ci-après « l'Application ») est éditée par :

• Raison sociale : SASU TIA
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
• Capital social : 500 €
• Siège social : 215 route du château, 33190 Puybarban, France
• SIREN : 928 152 131
• RCS : Bordeaux
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR13928152131
• Directeur de la publication : Harmony Ribal, en sa qualité de présidente de la SASU TIA
• Email de contact : contact@karotteapp.com

Hébergement de l'Application et des données associées :

Google Ireland Limited (Firebase, Cloud Firestore, Firebase Storage), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

L'Application est distribuée via les plateformes Apple App Store (Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) et Google Play Store (Google Ireland Limited). L'Utilisateur reconnaît être par ailleurs lié, du fait du téléchargement et de l'utilisation de l'Application, par les conditions générales de la plateforme de téléchargement utilisée.

2. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'Application Karotte par toute personne physique y accédant (ci-après « l'Utilisateur »).

L'acceptation des CGU est expresse : lors de la création de son compte, l'Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepter les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité ». Cette acceptation conditionne l'accès aux fonctionnalités de l'Application. Le téléchargement seul de l'Application, sans création de compte, ne vaut pas acceptation des CGU.

Toute utilisation ultérieure de l'Application emporte acceptation continue des CGU dans leur version en vigueur.

3. Description du service

L'Application Karotte est une plateforme sportive communautaire qui permet à ses utilisateurs de :

• s'inscrire à des challenges sportifs, seuls ou avec d'autres utilisateurs, pour se motiver et se dépasser ;
• suivre leurs performances sportives au quotidien ;
• mesurer leur progression dans le temps, grâce à un historique de leurs entraînements et résultats ;
• rejoindre une communauté d'utilisateurs partageant les mêmes objectifs, afin de se challenger sportivement de manière bienveillante et stimulante.

L'Application propose des séances de sport doux conçues pour lutter contre la sédentarité, élaborées avec un coach sportif spécialisé. Elle vise à encourager la pratique régulière d'une activité physique en combinant motivation, entraide et compétition amicale.

Modèle d'accès : l'Application est, à la date des présentes CGU, proposée gratuitement à l'Utilisateur final dans le cadre d'un partenariat conclu entre la SASU TIA et son employeur (ou toute autre entité l'ayant inscrit au service). L'accès à l'Application est donc conditionné à un tel partenariat en cours de validité. La SASU TIA se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des modalités d'accès payantes (notamment des abonnements directs) : toute évolution en ce sens fera l'objet de modifications des CGU dans les conditions prévues à l'article 14.

Relation avec l'employeur : les conditions commerciales applicables entre la SASU TIA et l'entreprise ayant souscrit l'accès au service font l'objet d'un contrat distinct, auquel l'Utilisateur final n'est pas partie. La SASU TIA demeure le seul interlocuteur de l'Utilisateur final pour toute question relative à l'utilisation de l'Application.

4. Accès au service et compte utilisateur

4.1. Conditions techniques

L'accès à l'Application nécessite un smartphone compatible (iOS ou Android dans les versions supportées) et une connexion Internet active. Les coûts liés à l'équipement et à la connexion Internet restent à la charge de l'Utilisateur.

4.2. Âge minimum

L'Application est réservée aux personnes âgées de 15 ans ou plus, conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés. La vérification de cette condition est assurée en amont par les classifications d'âge des plateformes de distribution (App Store, Google Play).

4.3. Création du compte

L'accès aux fonctionnalités de l'Application requiert la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

4.4. Caractère personnel du compte

L'utilisation d'un compte est strictement personnelle et individuelle. Le partage d'un compte avec un tiers, qu'il soit gratuit ou payant, est interdit.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@karotteapp.com.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser l'Application à des fins illégales, interdites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• respecter les autres utilisateurs et ne pas publier de contenus offensants, violents, haineux, discriminatoires, à caractère sexuel ou autrement inappropriés ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers ;
• ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de l'Application (piratage, injection de virus, ingénierie inverse, scraping massif, etc.) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas utiliser l'Application pour collecter, traiter ou diffuser des données personnelles relatives à d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

6. Contenus publiés par l'Utilisateur

6.1. Licence consentie à l'éditeur

Lorsque l'Utilisateur publie un contenu dans l'Application (notamment des photos partagées lors d'activités en équipe), il en demeure titulaire des droits. Il concède toutefois à la SASU TIA, à titre non exclusif, gratuit et pour la seule durée de la mise à disposition du contenu dans l'Application, le droit de l'héberger, de l'afficher, de le reproduire et de l'adapter techniquement (formats, redimensionnement) dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service.

6.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, vie privée, etc.). Il garantit la SASU TIA contre toute action en revendication formée par un tiers à raison de ces contenus.

6.3. Modération et signalement (articles 14 à 20 du règlement UE 2022/2065 « DSA »)

La SASU TIA peut, à tout moment, retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sur signalement ou sur sa propre initiative, dans le respect du règlement UE 2022/2065.

Signalement de contenu illicite : tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite à l'adresse contact@karotteapp.com, en précisant : (i) une description du contenu et sa localisation dans l'Application, (ii) les motifs du signalement, (iii) ses coordonnées (sauf signalement portant sur des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE).

Point de contact unique (art. 11 et 12 DSA) : pour les autorités et les Utilisateurs, le point de contact unique de la SASU TIA est : contact@karotteapp.com. Langue d'échange : français.

Décision et recours : la SASU TIA s'engage à examiner les signalements dans des délais raisonnables et à motiver toute décision de retrait, restriction ou maintien. L'Utilisateur dont un contenu est retiré ou dont l'accès est restreint peut introduire une réclamation à l'adresse contact@karotteapp.com dans un délai de six mois à compter de la décision.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur l'Application (textes, images, logos, vidéos, algorithmes, interfaces, bases de données, code source, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la SASU TIA ou de ses partenaires, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de la SASU TIA est interdite et fera l'objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

8.1. Obligations de la SASU TIA

La SASU TIA met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable, sécurisé et accessible. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

L'accès à l'Application peut être ponctuellement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure (art. 1218 du Code civil). La SASU TIA s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement l'Utilisateur.

8.2. Activités sportives

Les programmes, séances et recommandations proposés par l'Application sont donnés à titre indicatif et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel de santé ou d'un coach sportif diplômé.

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de son aptitude physique à la pratique des activités proposées et, en cas de doute, de pathologie ou de blessure antérieure, de consulter préalablement un médecin. L'Utilisateur s'engage à interrompre toute activité dès l'apparition d'une douleur, d'un malaise ou d'un signe inhabituel.

8.3. Limitation de responsabilité

La SASU TIA ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes CGU ou aux consignes affichées dans l'Application ;
• des dommages résultant d'une absence de consultation médicale préalable lorsqu'elle aurait été nécessaire compte tenu de l'état de santé de l'Utilisateur ;
• des dommages résultant de la défaillance ou des conditions d'utilisation du terminal de l'Utilisateur, de sa connexion Internet, ou des plateformes de distribution.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle de la SASU TIA, conformément à la jurisprudence applicable. Elles n'excluent ni ne limitent en aucun cas la responsabilité de la SASU TIA en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique de l'Utilisateur ou de dommages résultant de produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité de Karotte, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est accessible à l'adresse : Politique de Confidentialité de Karotte.

Cette politique détaille notamment les catégories de données collectées, les finalités et bases légales du traitement, les durées de conservation, les destinataires et sous-traitants, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et les modalités pour les exercer.

10. Suspension et suppression du compte par la SASU TIA

10.1. Procédure

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, la SASU TIA pourra suspendre ou supprimer l'accès au compte. La mise en demeure sera adressée par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte.

10.2. Exceptions à la mise en demeure préalable

La mise en demeure préalable n'est pas requise en cas de manquement grave rendant impossible le maintien du compte sans préjudice immédiat pour la SASU TIA ou pour les autres utilisateurs, notamment :

• usurpation d'identité ;
• publication de contenus manifestement illicites (apologie de crimes, contenus pédopornographiques, incitations à la haine, etc.) ;
• atteinte à la sécurité de l'Application (piratage, tentative d'intrusion, scraping massif) ;
• fraude au préjudice de la SASU TIA ou d'un tiers.

10.3. Conséquences

La suspension ou la suppression entraîne la perte de l'accès aux fonctionnalités de l'Application. Le sort des données associées est régi par la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dont le compte a été suspendu ou supprimé dispose d'un droit de recours à l'adresse contact@karotteapp.com.

11. Résiliation du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, résilier son compte en :

• utilisant la fonction de suppression du compte disponible dans les paramètres de l'Application, ou
• adressant un email à contact@karotteapp.com.

La résiliation est effective dans un délai maximal de trente (30) jours. Les données personnelles associées sont supprimées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

La résiliation est sans incidence sur les éventuelles obligations relevant du contrat conclu entre la SASU TIA et l'employeur de l'Utilisateur, le cas échéant.

12. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de la SASU TIA ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (force majeure).

13. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements électroniques (logs de connexion, horodatages, traces techniques) conservés par la SASU TIA dans ses systèmes d'information constituent une preuve recevable entre les parties des faits et actes qu'ils constatent, sous réserve d'en démontrer l'intégrité.

14. Modifications des CGU

La SASU TIA peut modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur :

• par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte, et/ou
• par une notification au sein de l'Application,

au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 11. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

15. Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de litige avec la SASU TIA, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation préalable à : contact@karotteapp.com. La SASU TIA s'efforcera d'y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Médiation de la consommation : dans la mesure où l'utilisation de l'Application ne donne lieu, à la date des présentes CGU, à aucun paiement par l'Utilisateur, la SASU TIA n'est pas tenue à ce jour de désigner un médiateur de la consommation au sens de l'article L612-1 du Code de la consommation. Toute évolution du modèle économique entraînant une relation commerciale directe avec l'Utilisateur donnera lieu à la désignation d'un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées seront alors communiquées dans les présentes CGU.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme RLL mise à disposition par la Commission européenne est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Indivisibilité — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 15, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, l'Utilisateur conservant le bénéfice des règles de compétence protectrices qui lui sont éventuellement applicables, notamment celles de l'article R631-3 du Code de la consommation et du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis ».

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@karotteapp.com
• Courrier : SASU TIA — 215 route du château, 33190 Puybarban, France